L'inflation législative en France

Publié le par Solidarités et Libertés

Mesdemoiselles, Mesdames et Messieurs,
 
Je vous adresse cet article sur l'inflation législative en France dans notre droit. Cela s'avère inquiétant, surtout quand on connait l'adage "Nul n'est censé ignorer la Loi"!
 
 
Le Conseil d'Etat s'alarme de l'inflation législative, source de "complexité et d'instabilité" du droit qui entraîne une insécurité juridique pour les citoyens comme pour les acteurs économiques, dans son rapport annuel publié mercredi.
 
Cette prolifération qui "menace l'Etat de droit" s'explique par des raisons "objectives" comme le développement du droit communautaire avec la transposition de directives européennes dans le droit national, l'apparition de nouveaux domaines (droit de la concurrence, économie numérique, protection de l'environnement) ou la décentralisation.
Mais d'autres facteurs, "plus politiques et sociologiques que juridiques", aggravent encore cette tendance. Pour les gouvernants, "le projet de loi devient un moyen d'exister médiatiquement", souligne l'auteur du rapport Josseline de Clausade.
 
"L'annonce d'une réforme constitue la démonstration que le gouvernement agit et réagit rapidement", note le rapport, reprenant la formule selon laquelle "tout sujet d'un 20H00 est virtuellement une loi".
Or, nombre de ces textes médiatiquement annoncés, restent par la suite lettre morte", faute notamment de décrets d'application. Sur les 1.000 textes promulgués depuis 1981, 222 n'avaient pas encore reçu entière application fin 2005.
L'impossibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions le conduit parfois à voter des lois "purement incantatoires ou déclaratives".
Persuadés des "effets nécessairement bénéfiques" de la loi, les citoyens, les syndicats, les lobbies exercent une "pression constante" en faveur de nouveaux textes.
Le rapport cite le cas des agriculteurs avec le vote en janvier 2006 d'une loi d'orientation agricole de 105 articles alors que l'essentiel de l'avenir de l'agriculture française se joue à Bruxelles ou à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
 
La croyance très ancrée en France que la loi est une solution, "une thérapeutique", a pour résultat une "demande sociale importante" sur des sujets comme la sécurité (une dizaine de textes ces cinq dernières années), le plein emploi, la lutte contre la précarité, voire l'interprétation de l'histoire.
Ces "dérives" ont des effets négatifs pour le législateur "submergé" par des textes de plus en plus longs (231 pages pour la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales) et finalement "contourné" par le gouvernement par le biais des ordonnances.
Les acteurs économiques sont confrontés à "l'insécurité juridique" comme l'illustrent les innombrables modifications touchant le droit fiscal ou social (le crédit d'impôt recherche a été modifié 23 fois en 23 ans d'existence).
Les juges peinent à se repérer dans les multiples réformes et les usagers sont "égarés" par un droit "peu lisible et en partie inaccessible".
 
Pour ralentir cet emballement, le Conseil d'Etat se prononce pour un nouveau droit de l'élaboration des textes qui ferait l'objet d'une loi organique, juste en dessous hiérarchiquement de la loi constitutionnelle, et subordonnerait le dépôt d'un projet de loi à une étude d'impact.
Cette étude devrait notamment faire apparaître les raisons du choix d'un projet de loi plutôt que d'une autre option et les effets attendus du texte.
"Je ne crois pas à l'autodiscipline de l'exécutif en matière d'initiative législative", a commenté le vice-président du Conseil d'Etat Renaud Denoix de Saint Marc.
Autre solution prônée par le Conseil d'Etat, des procédures législatives simplifiées pour l'adoption de certains textes, notamment les transpositions de directives.
 
Personnellement, je me prononce en faveur d'une simplification importante de notre législation. Cela favorisera la lisibilité pour la stabilité en tout point de notre Pays.
 
Et pourquoi ne pas favoriser le contrat sur la Loi, dans certains cas ? Qu'en pensez-vous ?
 
Solidarités et Libertés

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